SERVICES AUX PERSONNES : Cadre de vie
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Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)Vous avez un projet de construction ou de rénovation sur le territoire de la COVATI et votre propriété ne sera pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, vous allez devoir installer votre réseau d'assainissement autonome.Voici quelques conseils et explications pour effectuer vos travaux dans de bonnes conditions. Les principales missions du SPANC de la COVATI Concrètement, le SPANC exercé par la Covati a trois missions : - Pour les installations individuelles existantes, il devra les visiter et établir un diagnostic informant les usagers de leurs obligations ainsi que des éventuels travaux de réhabilitation. - Dans le cas d'une nouvelle construction ou d'une rénovation, le SPANC évaluera le projet d'assainissement en contrôlant sa conception et la bonne exécution de l'installation. - Enfin, il faudra, pour toutes les installations, s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur entretien tous les 4 ans. Le diagnostic assainissement est obligatoire depuis le 1er janvier 2011À compter du 1er janvier 2011, le diagnostic assainissement des eaux est obligatoire dans le cas de la vente d’un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées. Ce diagnostic est à la charge du vendeur.Le compte rendu de diagnostic remis par le SPANC à l’issue du contrôle de l’installation est valable pour une durée de 3 ans. Si, à la signature de l’acte de vente, l’installation de l’assainissement non collectif n’est pas conforme à la réglementation, l’acquéreur doit la remettre en conformité dans un délai d’un an à compter de l’acte de vente. Expertise de la SAURAu terme d'un appel d'offres, la Communauté de communes a confié à la Saur (Société d'Aménagement Urbain et Rural) la mission de rendre visite aux propriétaires non raccordés à une station d'épuration et d'établir un rapport de conformité. Pour tout renseignement, contacter Nelly MIGLIARINI à la Covati : ou la SAUR : ATTENTION : changement des permanences en 2009, voir le planning ci-après : |
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